Remplir un certificat de cession sans se tromper

Un formulaire officiel, gratuit, en deux exemplaires

Le certificat de cession est le formulaire Cerfa numéro 15776*02. Il se télécharge gratuitement sur les sites officiels de l'administration : rien ne justifie de le payer.

Il se remplit en deux exemplaires identiques, un pour chaque partie. Ne signez pas un exemplaire unique en promettant d'envoyer une copie : le vôtre est la seule preuve que vous avez cédé le véhicule à telle personne, tel jour, à telle heure.

Remplissez-le au stylo bille, lisiblement, sans rature ni blanc correcteur. Un formulaire raturé est refusé, et vous devrez recontacter l'acheteur pour tout recommencer.

Le cadre « véhicule » : recopier la carte grise, rien d'autre

Toutes les caractéristiques demandées figurent sur le certificat d'immatriculation, et doivent être recopiées à l'identique. Le moindre écart entre les deux documents fait échouer la démarche en ligne de l'acheteur.

• •Le numéro d'immatriculation, dans le format exact de la carte grise.
• •La date de première immatriculation, qui n'est pas la date à laquelle vous avez acheté le véhicule.
• •La marque et la dénomination commerciale, telles qu'elles sont imprimées, même si elles vous paraissent incomplètes ou étranges.
• •Le numéro d'identification du véhicule, le VIN, à recopier caractère par caractère : c'est le champ le plus souvent mal saisi.
• •Le kilométrage inscrit au compteur le jour de la cession, et non une valeur arrondie ou estimée.

Le cadre « ancien titulaire » : qui doit signer

Le vendeur déclaré doit être celui qui figure sur la carte grise. Si le certificat d'immatriculation mentionne plusieurs co-titulaires, tous doivent apparaître et tous doivent signer : une signature manquante rend la cession incomplète.

Quand le titulaire est décédé, ce sont les héritiers qui cèdent le véhicule, et la démarche suppose de justifier cette qualité. Quand le véhicule appartient à une société, la personne qui signe doit avoir le pouvoir d'engager la société, et son nom doit correspondre à ce que montrent les documents de l'entreprise.

Ne signez jamais un certificat « pour le compte de » quelqu'un d'autre sans mandat écrit. C'est le point sur lequel les cessions se contestent des mois plus tard.

La date et l'heure : le seul champ qui vous protège

Le formulaire demande la date et l'heure de la cession. Beaucoup de vendeurs laissent l'heure vide, la jugeant accessoire. Elle ne l'est pas : c'est elle qui fixe l'instant précis à partir duquel le véhicule n'est plus sous votre responsabilité.

Si le véhicule commet une infraction dans l'après-midi et que la cession est datée du même jour sans heure, vous n'avez aucun moyen de démontrer qu'elle est postérieure à la vente. Remplissez l'heure, y compris lorsque le véhicule ne roule pas et part sur un plateau.

La case « cession pour destruction » : ne la cochez pas au hasard

Le formulaire distingue la cession ordinaire de la cession pour destruction. Cette seconde case ne se coche que lorsque le véhicule est remis à un centre VHU agréé en vue d'être détruit.

La cocher engage le sort du véhicule : il est destiné à sortir définitivement du parc et n'a plus vocation à être réimmatriculé. La cocher par erreur sur un véhicule que l'acheteur comptait réparer crée une situation qu'il faut ensuite faire corriger par l'administration, ce qui prend du temps.

À l'inverse, une épave remise à un centre agréé doit bien passer par cette case, et vous devez recevoir en retour un certificat de destruction. C'est ce certificat, et lui seul, qui met fin à votre responsabilité sur le véhicule.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Elles reviennent toujours sous la même forme, et se corrigent toutes avant signature.

• •Un nom de titulaire orthographié différemment de la carte grise, ou un nom d'usage écrit à la place du nom de naissance.
• •Un co-titulaire oublié, ou présent sur le formulaire mais sans signature.
• •Un VIN comportant une erreur de caractère : le zéro et la lettre O sont les confusions les plus fréquentes.
• •Une rature, une surcharge, ou une case corrigée au blanc.
• •L'heure de cession laissée vide.
• •La case destruction cochée alors que l'acheteur n'est pas un centre VHU agréé.

Une fois signé, la démarche n'est pas finie

Le formulaire rempli ne vaut rien tant que la cession n'a pas été déclarée en ligne. C'est le vendeur qui porte cette obligation, dans un délai de quinze jours, et c'est ce qui lui vaut un code de cession à transmettre à l'acheteur.

Gardez votre exemplaire du certificat ainsi que l'accusé d'enregistrement. Ce sont ces deux documents que vous produirez si une contravention arrive après la vente.