Véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI)
Votre assureur vous annonce que le véhicule est « économiquement irréparable » et vous propose de l'indemniser en rachetant l'épave. Ce que peu de propriétaires savent, c'est qu'ils ont le droit de refuser cette offre et de conserver le véhicule pour le vendre eux-mêmes. Selon le véhicule, ce n'est pas toujours le bon choix — mais c'est un choix, et il se prend dans un délai précis.
Aussi appelé : VEI · véhicule économiquement irréparable · perte totale · épave assurance
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Dans quel cas vous êtes
La décision n'a rien à voir avec la gravité apparente du choc. Un véhicule est déclaré économiquement irréparable quand le montant chiffré des réparations dépasse sa valeur au moment du sinistre. Sur un véhicule ancien, il suffit d'un airbag déclenché, d'un hayon et d'un feu arrière pour franchir ce seuil, alors que la mécanique est intacte. C'est la raison pour laquelle tant de véhicules parfaitement réparables sortent de cette procédure.
Le déroulement de la procédure VEI
- 1
L'expert chiffre deux montants, pas un
Le rapport d'expertise contient le coût des réparations d'un côté, et la valeur du véhicule avant le sinistre de l'autre, souvent appelée valeur de remplacement à dire d'expert. C'est la comparaison de ces deux nombres qui déclenche la procédure. Demandez le rapport complet, pas seulement la conclusion : c'est là que se trouvent les éléments contestables.
- 2
L'assureur a 15 jours pour vous faire une proposition
À compter de la réception du rapport d'expertise, l'assureur doit vous proposer par écrit une indemnisation en perte totale assortie du rachat de votre véhicule. C'est cette lettre qui fait démarrer votre propre délai.
- 3
Vous avez 30 jours pour répondre, et le silence vaut refus
Vous disposez de trente jours pour accepter ou refuser la cession du véhicule à l'assureur. Point important et contre-intuitif : en l'absence de réponse de votre part dans ce délai, l'offre de cession est considérée comme refusée. Ne pas répondre ne vous fait donc pas perdre le véhicule, mais vous laisse dans la situation décrite ci-dessous.
- 4
Si vous refusez de céder, une opposition bloque la carte grise
Le véhicule reste le vôtre, mais une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est enregistrée. Pour la lever, il faut faire réaliser les réparations touchant à la sécurité prévues par le rapport, puis produire un second rapport d'expertise attestant qu'elles ont été faites et que le véhicule peut circuler normalement.
- 5
Ce que « garder le véhicule » signifie financièrement
Si vous conservez l'épave, l'indemnité versée est minorée de la valeur résiduelle du véhicule telle qu'elle a été retenue. Vous touchez donc moins, mais vous avez le véhicule et vous pouvez le vendre. L'opération est intéressante si sa valeur réelle sur le marché dépasse celle qui a été retenue dans le calcul, et ne l'est pas dans le cas inverse. C'est un calcul, pas un principe.
Les documents à réunir
- ✓Rapport d'expertise complet, pas seulement la conclusion
- ✓Proposition écrite d'indemnisation de l'assureur, avec sa date
- ✓Carte grise du véhicule
- ✓Certificat de situation administrative
- ✓Second rapport d'expertise, si vous réparez pour lever l'opposition
Le piège : accepter par défaut, sans avoir comparé
La proposition de l'assureur arrive au pire moment, souvent juste après un accident, et beaucoup de propriétaires signent sans vérifier ce que vaut réellement l'épave. Parfois l'offre est correcte et il faut l'accepter. Parfois la valeur de revente du véhicule est supérieure à la valeur résiduelle retenue, notamment sur les modèles dont les pièces se revendent bien ou qui partent à l'export. La seule erreur systématique est de ne pas avoir comparé avant la fin des trente jours.
Comment nous intervenons
Nous vous donnons gratuitement un prix d'achat ferme sur le véhicule dans son état actuel, ce qui vous permet de le comparer à ce que propose l'assureur avant l'expiration de votre délai. Nous ne vous dirons pas de refuser l'offre : si la proposition de l'assureur est meilleure, autant l'accepter, et nous vous le dirons. Si vous choisissez de garder le véhicule et de nous le vendre, nous venons le chercher dans l'état, y compris s'il ne roule plus, et nous prenons en charge les démarches de cession.
Vos questions
VEI veut-il dire que la voiture est bonne pour la casse ?
Non. Économiquement irréparable signifie que la réparation coûte plus que ce que vaut le véhicule, pas qu'elle est impossible. C'est un jugement économique, pas technique. Le véhicule techniquement irréparable, lui, ne peut pas être remis en circulation et doit partir en destruction : ce n'est pas la même chose.
Puis-je continuer à rouler avec un véhicule déclaré VEI ?
La procédure VEI porte sur l'économie de la réparation, pas sur la sécurité. Mais si l'expert a par ailleurs constaté des dommages affectant la sécurité, c'est la procédure du véhicule gravement endommagé qui s'applique, et là l'immobilisation est immédiate. Les deux procédures peuvent se cumuler.
Le délai de 30 jours est dépassé, que se passe-t-il ?
Sans réponse de votre part, l'offre de cession est réputée refusée : le véhicule reste le vôtre, avec l'opposition au transfert de la carte grise. Contactez votre assureur pour clarifier la situation de l'indemnisation, qui est un sujet distinct de celui de la propriété du véhicule.
Je trouve la valeur retenue trop basse, ai-je un recours ?
Oui, vous pouvez mandater votre propre expert pour une contre-expertise. Nous l'expliquons en détail sur notre page consacrée à la valeur vénale et à la contre-expertise.
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