Vendre une voiture pendant un divorce ou avec un cotitulaire
Vous vous séparez, et la voiture du foyer fait partie de ce qu'il faut régler. Ou bien la carte grise porte deux noms, le vôtre et celui d'un ancien conjoint, d'un parent ou d'un associé, et vous voulez vendre. Dans les deux cas, il y a deux sujets qu'on mélange souvent : ce que l'administration exige pour enregistrer la vente, qui est simple et précis, et la question de savoir à qui revient l'argent, qui dépend de votre situation familiale et ne se règle pas chez un acheteur. Cette page traite surtout du premier, et vous dit quand passer la main pour le second.
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Dans quel cas vous êtes
Sur un certificat d'immatriculation, il peut y avoir un titulaire et un ou plusieurs cotitulaires. Quand c'est le cas, toutes les personnes inscrites doivent signer pour céder le véhicule : le service public l'indique pour le certificat de cession comme pour la carte grise barrée remise à l'acheteur. Une autre situation se présente souvent en cas de divorce : la carte grise n'est qu'à un seul nom, mais la voiture a été achetée pendant le mariage. Administrativement, la vente se fait alors avec la signature du titulaire. Sur le fond, selon le régime matrimonial, le véhicule peut appartenir aux deux époux, et le vendre sans concertation peut être reproché lors de la liquidation. Ce point relève du notaire ou de l'avocat.
Vendre la voiture sans créer un litige de plus
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Lire la carte grise pour savoir qui doit signer
Regardez les noms inscrits sur le certificat d'immatriculation. S'il y a un cotitulaire, sa signature est indispensable, en plus de celle du titulaire. Si un seul nom apparaît, c'est cette personne qui signe les documents de cession. Vérifiez aussi l'adresse inscrite : si elle n'est plus à jour après un déménagement, mieux vaut le savoir avant la vente.
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Obtenir l'accord écrit de l'autre personne
Même quand la loi ne l'impose pas pour l'enregistrement, un accord écrit de l'autre conjoint ou du cotitulaire sur le principe de la vente et sur le prix évite beaucoup de difficultés. Un échange de courriels ou un document daté et signé suffit à garder une trace. Si une procédure de divorce est en cours et que le juge a statué sur l'usage du véhicule, respectez ce qui a été décidé.
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Organiser les signatures, même à distance
Le certificat de cession ne prévoit qu'un cadre pour l'ancien propriétaire : le titulaire y inscrit son identité, et chaque cotitulaire signe à côté de son nom ajouté à la main. La carte grise est barrée, datée, avec l'heure, et signée par tous. Si vous ne vous voyez plus, les signatures peuvent être recueillies séparément, avant la remise du véhicule, à condition que les documents soient bien complets le jour de l'enlèvement.
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Laisser le partage du prix au notaire ou à l'avocat
L'acheteur paie le vendeur selon les modalités convenues, et il n'a pas à répartir la somme entre les époux ou les cotitulaires. La répartition se règle entre vous, dans la convention de divorce ou lors de la liquidation du régime matrimonial. Signalez la vente à votre notaire ou à votre avocat, avec le certificat de cession et la preuve du paiement.
Les documents à réunir
- ✓Carte grise barrée, datée, avec l'heure, et signée par le titulaire et chaque cotitulaire
- ✓Certificat de cession signé par toutes les personnes inscrites sur la carte grise
- ✓Pièces d'identité du titulaire et de chaque cotitulaire
- ✓Accord écrit de l'autre conjoint ou du cotitulaire sur la vente et le prix
- ✓Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- ✓Décision du juge ou convention, si elle mentionne le véhicule
Le piège : vendre vite pour « régler la question » avant l'autre
Dans une séparation tendue, vendre la voiture sans prévenir l'autre peut sembler une façon de clore un sujet. C'est souvent l'inverse. Si l'autre personne est cotitulaire, la vente ne peut tout simplement pas être enregistrée sans sa signature, et l'acheteur se retrouve bloqué. Si elle ne l'est pas mais que la voiture a été acquise pendant le mariage, elle peut vous demander des comptes au moment de la liquidation. Une vente faite dans la transparence évite d'ajouter un désaccord à ceux qui existent déjà.
Comment nous intervenons
Nous rachetons la voiture lorsque les signatures exigées par la carte grise sont réunies, et nous vérifions avec vous, avant de nous déplacer, qui doit signer. Si vous ne pouvez plus vous retrouver dans la même pièce que l'autre cotitulaire, nous vous expliquons comment préparer les documents à l'avance. Nous ne prenons pas parti dans votre séparation et nous ne répartissons pas le prix : le paiement se fait dans les conditions convenues au moment de l'offre, et le partage se règle ensuite avec votre notaire ou votre avocat. Nous venons chercher la voiture partout en Île-de-France et nous nous chargeons des démarches de cession.
Vos questions
Puis-je vendre la voiture si mon ex refuse de signer ?
S'il ou elle est cotitulaire de la carte grise, non : sa signature est nécessaire pour céder le véhicule. En cas de blocage, c'est à votre avocat de vous dire quelle voie existe dans votre procédure. Aucun acheteur sérieux ne contournera cette signature.
La carte grise est à mon seul nom, ai-je besoin de mon conjoint ?
Pour enregistrer la vente, votre signature suffit. Mais si la voiture a été achetée pendant le mariage, elle peut appartenir aux deux époux selon votre régime matrimonial. Demandez conseil à votre notaire ou à votre avocat avant de vendre, surtout si une procédure de divorce est en cours.
Une procuration peut-elle remplacer la signature du cotitulaire ?
Ne comptez pas dessus. La règle officielle demande la signature de toutes les personnes inscrites sur la carte grise. Le plus sûr est que chacune signe elle-même les documents de cession.
Comment le prix est-il partagé entre nous ?
Ce n'est pas le rôle de l'acheteur. Le partage dépend de votre situation : régime matrimonial, convention de divorce, apport de chacun à l'achat. C'est votre notaire ou votre avocat qui vous le dira.
Faut-il que nous soyons tous les deux présents à l'enlèvement ?
Pas nécessairement. Ce qui compte, c'est que les documents soient signés par toutes les personnes exigées au moment de la remise du véhicule. Les signatures peuvent être recueillies séparément à l'avance.
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