Vendre la voiture d'une personne décédée
Après un décès, le véhicule fait partie de la succession et sa vente suppose l'accord de tous les héritiers. Le point que beaucoup de familles découvrent trop tard est qu'un délai court : passé un certain temps, il faut d'abord refaire la carte grise au nom d'un héritier avant de pouvoir vendre, ce qui ajoute une démarche et des frais.
Aussi appelé : vendre voiture succession · véhicule hérité · carte grise personne décédée
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Dans quel cas vous êtes
La situation la plus fréquente est celle d'un véhicule qui reste garé pendant des mois, le temps que la succession se règle. Il perd de la valeur, la batterie se décharge, les pneus se déforment, l'assurance continue de courir, et parfois le contrôle technique expire. Personne ne veut décider seul, et le sujet est rarement le plus urgent dans ce contexte. C'est pourtant celui qui coûte le plus cher à repousser.
Les démarches dans l'ordre
- 1
Vérifiez le délai de trois mois
Si la vente intervient dans les trois mois suivant le décès, elle peut se faire avec la carte grise au nom du défunt : il n'est pas nécessaire de la faire établir au nom d'un héritier au préalable. Au-delà, une mise à jour du titulaire devient en principe nécessaire avant la vente, sauf si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. C'est la différence entre une démarche et deux.
- 2
Réunissez l'accord de tous les héritiers
Le véhicule appartient à l'indivision successorale. Tous les héritiers doivent consentir à la vente et signer, ou donner mandat à l'un d'entre eux pour signer en leur nom. Une vente faite sans l'accord d'un héritier peut être contestée, y compris après l'enlèvement du véhicule.
- 3
Obtenez un justificatif de votre qualité d'héritier
Selon la succession, ce sera un acte de notoriété établi par un notaire, une attestation signée par l'ensemble des héritiers, ou un autre document officiel. C'est la pièce que l'acheteur et l'administration vous demanderont : sans elle, rien n'avance.
- 4
Barrez la carte grise et établissez le certificat de cession
La carte grise au nom du défunt est barrée, datée et signée avec la mention de cession. Le certificat de cession est complété et signé par l'héritier vendeur et par l'acquéreur. La déclaration est ensuite enregistrée dans les délais, la rubrique dédiée aux successions existant sur le service en ligne officiel.
- 5
Résiliez l'assurance après la vente, pas avant
Un véhicule doit rester assuré tant qu'il vous appartient, même immobilisé sur un terrain privé. Attendez que la cession soit faite pour résilier, en joignant le certificat de cession à votre demande.
Les documents à réunir
- ✓Acte de décès
- ✓Acte de notoriété, attestation des héritiers ou équivalent
- ✓Carte grise au nom du défunt
- ✓Certificat de cession signé par l'héritier vendeur
- ✓Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- ✓Accord écrit ou mandat des autres héritiers
Le piège : laisser le véhicule dormir le temps de la succession
Un véhicule immobilisé pendant un an ne se contente pas de perdre sa cote : il développe des problèmes que l'immobilisation cause elle-même, corrosion des disques, joints qui sèchent, carburant qui se dégrade, batterie hors service. À l'arrivée, la famille vend un véhicule en moins bon état qu'au décès, et a payé l'assurance entre-temps. Si la décision de vendre est prise, la faire tôt coûte beaucoup moins cher.
Comment nous intervenons
Nous sommes habitués à ce cas et nous ne vous mettrons pas la pression. L'estimation se fait à distance, à partir de la description du véhicule, et reste valable le temps que vous réunissiez les pièces. Nous venons chercher le véhicule là où il est, y compris s'il ne démarre plus après des mois d'arrêt, et nous prenons en charge les démarches de cession. Nous demandons simplement le justificatif de qualité d'héritier : c'est ce qui protège la famille autant que nous.
Vos questions
Un seul héritier peut-il signer ?
Seulement s'il détient un mandat des autres, ou si la succession lui attribue le véhicule. En indivision, l'accord de tous est requis. Un mandat écrit simple suffit dans la plupart des cas, mais il doit exister.
Faut-il un contrôle technique ?
Pour une vente à un particulier, oui, dans les conditions habituelles. Pour une vente à un professionnel comme nous, non : nous rachetons sans contrôle technique, ce qui évite d'avoir à faire passer un véhicule immobilisé depuis des mois.
Et si le véhicule est déjà hors d'usage ?
La destruction relève d'un centre VHU agréé par la préfecture, seul habilité à délivrer le certificat de destruction qui clôt la responsabilité des héritiers. Nous ne sommes pas un centre agréé : nous travaillons avec ces centres et nous nous chargeons de la démarche.
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