Les documents à réunir avant la vente
Trois pièces constituent le socle de toute cession de véhicule en France. Sans elles, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom.
- Le certificat d'immatriculation (la carte grise) du véhicule, à votre nom.
- Le certificat de cession, formulaire Cerfa 15776*02, rempli en deux exemplaires : un pour vous, un pour l'acheteur.
- Le certificat de situation administrative, communément appelé « certificat de non-gage », qui prouve qu'aucun gage ni opposition n'empêche la vente.
- Le procès-verbal du dernier contrôle technique, lorsque la vente est faite à un particulier et que le véhicule a plus de quatre ans.
Comment remplir la carte grise le jour de la vente
La carte grise doit être barrée, et vous devez y porter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l'heure exactes de la cession, puis signer. La date et l'heure ne sont pas un détail : elles déterminent à partir de quel moment vous n'êtes plus responsable des infractions commises avec le véhicule.
Le coupon détachable, quand la carte grise en comporte un, est remis à l'acheteur pour lui permettre de circuler le temps d'obtenir son propre certificat.
L'étape que beaucoup oublient : déclarer la cession
Après la vente, vous disposez de quinze jours pour déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS, ou par l'intermédiaire d'un prestataire habilité. Cette déclaration est une obligation du vendeur, pas de l'acheteur.
Tant qu'elle n'est pas faite, l'administration vous considère toujours comme le titulaire du véhicule : les amendes radar continuent d'arriver chez vous. C'est le motif de litige le plus fréquent après une vente.
À l'issue de la démarche, vous obtenez un accusé d'enregistrement et un code de cession à cinq chiffres, que vous transmettez à l'acheteur : c'est ce code qui lui permet de demander la carte grise à son nom.
Les cas particuliers
Si la carte grise a été perdue ou volée, la vente reste possible mais il faut d'abord déclarer la perte et demander un duplicata, ou fournir la déclaration correspondante. Ne signez rien tant que la situation n'est pas régularisée.
Si le titulaire de la carte grise est décédé, la vente est faite par les héritiers, avec les justificatifs correspondants. Si le véhicule appartenait à une société, la personne qui signe doit avoir qualité pour engager la société.
Si le véhicule est vendu pour destruction, c'est un centre VHU agréé qui doit le prendre en charge, et il délivre un certificat de destruction en lieu et place de la procédure classique.
Et si le véhicule est en panne ou accidenté ?
La liste des documents ne change pas parce que le véhicule ne roule plus. Ce qui change, c'est l'obligation de contrôle technique, dont vous êtes dispensé lorsque l'acheteur est un professionnel de l'automobile.
Le véhicule n'a pas besoin d'être démarré, ni déplacé : l'enlèvement est organisé par l'acheteur professionnel.
Vous êtes concerné ?
Nous rachetons les véhicules en panne, accidentés, à moteur HS ou roulants, en l'état, avec enlèvement gratuit. Décrivez le vôtre, l'estimation est gratuite et sans engagement.
Estimer mon véhiculeQuestions fréquentes
- Quel formulaire pour le certificat de cession d'un véhicule ?
- Le Cerfa 15776*02, à remplir en deux exemplaires : un conservé par le vendeur, un remis à l'acheteur.
- Sous quel délai déclarer la vente de son véhicule ?
- Dans les quinze jours suivant la cession, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un prestataire habilité. C'est une obligation qui pèse sur le vendeur.
- Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?
- Vous restez le titulaire connu de l'administration : les avis de contravention liés au véhicule continuent de vous être adressés, et vous devez ensuite les contester.
- Faut-il un certificat de non-gage pour vendre une voiture en panne ?
- Oui. Le certificat de situation administrative est demandé quel que soit l'état du véhicule, car il atteste qu'aucun gage ni opposition ne s'oppose au transfert.