Vendre la voiture d'une personne sous tutelle ou curatelle

Comment procéder selon la situation

1. 1

   Identifier la mesure de protection exacte et relire le jugement

   Tutelle, curatelle simple, curatelle renforcée, habilitation familiale générale ou limitée : chaque mesure définit différemment qui signe et si une autorisation est requise. Le jugement ou l'ordonnance qui l'a instaurée précise souvent l'étendue des pouvoirs accordés au tuteur, au curateur ou à la personne habilitée. Si vous ne retrouvez pas ce document, le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision peut vous en indiquer les modalités d'obtention.

2. 2

   Vérifier si l'autorisation du juge des contentieux de la protection est nécessaire

   Pour une tutelle, la vente d'un bien comme un véhicule relève en général des actes dits de disposition, qui peuvent nécessiter l'accord préalable du juge des contentieux de la protection, parfois du conseil de famille s'il en existe un. Pour une curatelle renforcée, le curateur agit souvent seul pour ce type d'acte mais la frontière exacte dépend des termes du jugement. Dans tous les cas où un doute existe, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, ou le mandataire judiciaire désigné, est l'interlocuteur à consulter avant de signer quoi que ce soit.

3. 3

   Cas particulier d'un parent en EHPAD sans mesure de protection

   Si aucune tutelle ni curatelle n'a été prononcée, la personne reste seule titulaire de ses droits sur le véhicule, même si elle réside en établissement. Elle peut signer elle-même la vente si son état le permet, y compris en se faisant assister pour les démarches pratiques comme l'enlèvement. Si son état ne le permet manifestement plus et qu'aucune mesure n'existe, une procuration ne suffit pas pour un acte de cette nature : il faut alors engager une demande de mesure de protection auprès du juge des contentieux de la protection, ou vérifier l'existence d'un mandat de protection future déjà signé par la personne.

4. 4

   Réunir les documents une fois l'autorisation obtenue ou la capacité confirmée

   Une fois établi qui a le droit de signer, la vente se déroule comme toute cession classique : carte grise, certificat de cession, certificat de situation administrative. S'il y a eu autorisation du juge, conservez une copie de cette décision avec le dossier de vente, car l'acheteur ou l'administration peut la demander pour s'assurer de la régularité de l'opération, notamment si le produit de la vente doit être versé sur un compte sous gestion.

Comment nous intervenons

Nous rachetons les véhicules dans ces situations une fois que la question de la signature est réglée de votre côté : jugement de tutelle ou de curatelle en main, autorisation du juge obtenue si elle était nécessaire, ou capacité de la personne confirmée. Nous ne pouvons pas valider à votre place qui a le droit de signer : c'est au juge des contentieux de la protection, au mandataire judiciaire ou à un notaire de le confirmer. Une fois ce point établi, nous estimons le véhicule sur description, venons l'enlever sur plateau partout en Île-de-France sans exiger de contrôle technique, vous payons le jour de l'enlèvement et prenons en charge les démarches de cession.