Le certificat de destruction d'un véhicule

Ce qu'il faut savoir sur le certificat de destruction

1. 1

   Comprendre à quoi il met fin

   Le certificat de destruction déclenche trois effets distincts. D'abord l'annulation de l'immatriculation : la carte grise n'a plus de contrepartie, le véhicule n'existe plus dans le fichier. Ensuite la fin de votre responsabilité de titulaire : sans ce document, vous restez juridiquement rattaché à un véhicule que vous ne possédez plus, ce qui peut vous exposer si quelqu'un l'utilise ou si une infraction lui est imputée. Enfin, il permet la résiliation de l'assurance au motif de la destruction du véhicule, ce qui ouvre droit, selon les contrats, à un remboursement de la part de cotisation non utilisée.

2. 2

   Vérifier qui a le droit de le délivrer

   Seul un centre VHU titulaire d'un agrément préfectoral peut émettre ce certificat. Si votre voiture a été remise à un professionnel qui n'est pas lui-même un centre VHU agréé, vérifiez auprès de lui à quel centre VHU le véhicule a été ou sera remis : c'est ce centre qui établira le certificat, pas l'intermédiaire. Demandez le nom et, si possible, le numéro d'agrément du centre avant de vous séparer du véhicule.

3. 3

   Réclamer le document s'il n'arrive pas

   Le certificat doit normalement vous parvenir après la remise effective du véhicule au centre VHU. S'il n'arrive pas dans un délai raisonnable, contactez d'abord le centre VHU ou le professionnel qui a organisé l'enlèvement, en demandant une date de remise et un numéro de dossier. Si la situation reste bloquée, vous pouvez vérifier le statut de l'immatriculation du véhicule et, en l'absence de réponse satisfaisante, vous adresser à la préfecture ou consulter service-public.fr pour connaître les démarches de réclamation applicables.

4. 4

   Distinguer ce document du certificat de cession

   Le certificat de cession constate un transfert de propriété entre deux parties, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel ; il ne dit rien sur le devenir du véhicule. Le certificat de destruction, lui, constate la fin de vie du véhicule et n'est émis qu'une fois la destruction décidée et réalisée par un centre agréé. Un véhicule peut très bien faire l'objet d'un certificat de cession sans jamais être détruit, par exemple s'il est racheté pour être réparé ou revendu pour pièces : dans ce cas, aucun certificat de destruction n'est émis, et c'est normal.

Comment nous intervenons

Nous rachetons les véhicules quel que soit leur état, y compris ceux qui semblent bons pour la destruction, et l'enlèvement est gratuit partout en Île-de-France, avec paiement au moment de l'enlèvement. Un rachat n'aboutit pas toujours à une destruction : certaines voitures sont réparées, revendues en pièces détachées ou exportées, et dans ces cas c'est un certificat de cession qui est établi, pas un certificat de destruction. Quand un véhicule que nous avons racheté doit réellement être détruit, il est remis à un centre VHU agréé par la préfecture, qui se charge seul d'émettre ce certificat. Nous prenons en charge les démarches de cession de notre côté, sans exigence de contrôle technique.