Véhicule gravement endommagé (VGE)
La procédure du véhicule gravement endommagé n'a rien à voir avec le coût des réparations : elle porte sur la sécurité. Si l'expert constate que le véhicule ne peut pas circuler sans danger, il est immobilisé immédiatement et son certificat d'immatriculation est gelé. Vous ne pouvez plus rouler avec, et vous ne pouvez pas en disposer librement tant que la situation n'est pas régularisée.
Aussi appelé : VGE · véhicule gravement accidenté · véhicule immobilisé par l'expert · carte grise gelée
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Dans quel cas vous êtes
Ce sont les atteintes aux organes de sécurité qui déclenchent la procédure : structure ou châssis déformé, direction, freinage, liaisons au sol, éléments de suspension, parfois les dispositifs de retenue. Un véhicule peut donc être gravement endommagé sans être économiquement irréparable, par exemple un modèle récent dont la réparation reste rentable, et inversement une vieille voiture peut être économiquement irréparable sans que la sécurité soit en cause. Les deux procédures sont indépendantes et peuvent se cumuler.
Ce qui se passe et dans quel ordre
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L'expert constate l'atteinte à la sécurité
Le rapport est établi par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés. Sa conclusion n'est pas une estimation de prix : c'est un constat sur l'aptitude du véhicule à circuler. Demandez le rapport, il liste précisément les organes concernés.
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L'immobilisation est immédiate et le titre est gelé
Le véhicule ne doit plus circuler, et le certificat d'immatriculation est bloqué. Concrètement, aucun changement de titulaire ordinaire ne peut aboutir tant que la mesure est en place. Ce blocage est visible sur le certificat de situation administrative.
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Pour retrouver le droit de circuler : réparer puis faire revalider
Les réparations doivent porter sur les points relevés par le premier rapport. Une fois faites, l'expert procède à un nouvel examen du véhicule. S'il conclut que le véhicule peut à nouveau circuler dans des conditions normales, il l'atteste, et c'est ce document qui permet de débloquer la situation administrative.
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Un contrôle technique favorable ne remplace pas cette étape
C'est la confusion la plus fréquente. Le contrôle technique est un examen périodique ; il ne lève pas une mesure prise à la suite d'un sinistre. Seul le second rapport d'expertise a cet effet. Passer un contrôle technique ne vous avancera donc à rien sur ce point.
- 5
Si vous ne réparez pas : les sorties possibles
Un véhicule qu'on ne répare pas ne peut pas revenir en circulation. Selon ce qui est exactement inscrit sur le véhicule, la cession vers un professionnel ou vers la filière de traitement des véhicules hors d'usage reste envisageable, mais c'est le premier point à vérifier au cas par cas. Nous le contrôlons avec vous avant de vous faire une offre.
Les documents à réunir
- ✓Rapport d'expertise mentionnant la procédure
- ✓Certificat de situation administrative faisant apparaître la mesure
- ✓Carte grise du véhicule
- ✓Second rapport d'expertise après réparations, si vous réparez
- ✓Factures des réparations effectuées
Le piège : rouler quand même « juste pour le déplacer »
Un véhicule sous cette procédure n'a pas le droit de circuler, même sur un court trajet, même pour l'amener au garage. Au-delà de la sanction, c'est un véhicule dont la sécurité a été jugée compromise par un expert : en cas de nouvel accident, la question de la garantie de votre assurance se posera immédiatement. Faites-le transporter sur plateau, pas rouler.
Comment nous intervenons
Nous rachetons un véhicule sous procédure de véhicule gravement endommagé dans l'état où il se trouve, après avoir vérifié avec vous ce qui est précisément inscrit sur le certificat de situation administrative. Nous ne vous ferons pas signer une cession dont nous savons qu'elle sera bloquée : s'il y a une étape préalable, nous vous disons laquelle. L'enlèvement se fait par plateau, ce qui est de toute façon la seule façon légale de déplacer le véhicule.
Vos questions
VGE et VEI, quelle différence exactement ?
Le véhicule gravement endommagé est un constat de sécurité : il ne peut pas circuler. Le véhicule économiquement irréparable est un constat économique : la réparation coûte plus que la valeur du véhicule. Un véhicule peut relever de l'un, de l'autre, des deux, ou d'aucun des deux.
Combien de temps dure l'immobilisation ?
Elle dure tant que les réparations n'ont pas été faites et validées par un second rapport d'expertise. Il n'y a pas de délai qui l'éteindrait automatiquement : c'est la régularisation qui la lève, pas le temps.
Puis-je vendre un véhicule sous procédure VGE ?
Cela dépend de ce qui est inscrit et de la nature de la mesure. Une cession vers un particulier qui voudrait le réimmatriculer se heurtera au blocage. Une cession vers un professionnel ou vers la filière de traitement est traitée différemment. C'est précisément ce que nous vérifions au moment de l'estimation, avant toute signature.
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